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Le Dispositif PINEL

Le Dispositif PINEL

Le Dispositif PINEL est un dispositif qui permet d’obtenir une réduction d’impôts lors de l’acquisition d’un logement destiné à la location nue.

Personnes Concernées

Cette réduction est applicable aux contribuables domiciliés en France y compris dans les DOM.

Quels Logements ?

Le dispositif PINEL est limité à l’acquisition de deux (2) logements au plus par an et par foyer fiscal.

Les logements concernés sont les :

  • Logements Neufs
  • Logements Rénovés à neuf, réhabilités
  • Locaux transformés
  • Logements achetés en VEFA

Ces logements doivent répondre aux exigences de performance énergétiques (BB2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009…)

Où Acheter ?

Les logements ouvrant droit au dispositif PINEL sont les logements situés dans les zones classées :

« Abis – A – B1 – Et communes situées dans les Zones B2 ou C ayant fait l’objet obtenu l’agrément du préfet de la région »

Conditions :

Pour bénéficier du Dispositif PINEL le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période de 6,9 ou 12 pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014 en respectant des plafonds de loyers.

Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant.

Les revenus des locataires doivent être inférieurs aux plafonds de ressources.

Avantage :

Le dispositif PINEL permet une réduction d’impôts calculé sur le prix d’acquisition du logement et la durée de l’engagement de location.